Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «CGU / CGV») sont conclues entre :
• La société Hima Graphique, société à responsabilité limitée, immatriculée au RC de Casablanca sous le n° 445241, dont le siège social est situé à 61 AV Lalla Yacout et Mustapha El Maani 2eme etage N°62 - 20500 Casablanca (ci-après : la « Société » ).
Et
• L’Utilisateur du Site http://www.AimaDev.com
PRÉAMBULE
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.AimaDev.com, dédié aux services web.
Les présentes CGU / CGV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU / CGV.
I – DÉFINITIONS
Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.AimaDev.comContenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par la Société ou par un Utilisateur sur le Site.
Utilisateurs : désigne les Freelancers et les Clients ainsi que tout autre internaute visitant le Site.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles et notamment, la réalisation d’une Mission.
Freelancer : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et proposant ses services à la Société à travers le Site.
Mission : désigne le travail à réaliser confié par le Client à la Société.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, les services liés au Web, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement, ainsi que le service de Protection.
Centre de support : désigne le système de support mis en place par la Société pour répondre aux demandes d'aide et qui est accessible depuis le lien en bas du Site sous le titre: Support.
II – INSCRIPTION AU SITE
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU / CGV. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme Freelancer sur le Site, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo et tarif journalier), ainsi que de la mettre à jour.
Le Freelancer s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles aux Clients de la Société.
2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.Les Services comprennent notamment :
• Une mise en relation facilitée entre la Société et Freelancers et entre la Société et Clients;
• Une mise à disposition d’outils de communication et de suivi;
Fonctionnement du site:
1/ Le Client publie une Mission via le formulaire de demande de devis décrivant les besoins et les modalités de réalisation du travail.
2/ Les Freelancers envoient leurs devis à la Société en fonction du budget mentioné dans l'offre de Mission publiée.
3/ La Société contacte les Freelancers par téléphone, par e-mail ou par messagerie interne en vue d'appuyer son choix.
4/ Le Client contacte la Société par téléphone, par e-mail ou par messagerie interne en vue de valider le devis proposé par la Société.
IV – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
V- PRIX DES SERVICES
Les prix des services offerts par la Société peuvent faire l'objet d'une modification dans le temps. Des remises peuvent également être appliquées aux services dans des indéterminés.SERVICES PAYANTS SUR LE SITE :
Les services n'engagent les utilisateurs du Site à aucune commission à payer de leur part.
VI- SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION
7.1 A la fin de chaque Mission réalisée, la Société évalue la prestation du Freelancer.Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client.
Le nombre d’évaluations permet au Freelancer de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par la Société et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.
VII - ENGAGEMENTS
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU / CGV. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes CGU / CGV et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit marocain et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée à la Société par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client s’engage à apporter à la Société toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas la Société en erreur.
VIII – RESPONSABILITÉ
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Freelancers10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à la Société. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec la Société un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
10.4 Le Freelancer reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.
Responsabilité de la Société
10.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
10.6 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelancer et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Freelancer.
IX – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi 08 - 09, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à la Société via le formulaire de contact sur la page de contact qui est accessible depuis le lien en bas du Site sous le titre: Contactez-nous.
XI – DURÉE, RÉSILIATION ET SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU / CGV par l’Utilisateur.Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU / CGV et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
X – NULLITÉ – RENONCIATION
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU / CGV.Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XII – MODIFICATION DES CGU / CGV
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU / CGV.La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU / CGV, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.